Politique de remboursement
10. Droit de rétractation
10.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.
10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal: • le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande ; et (iii) dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué;
À l’adresse suivante :
26 rue de bisel, 68560, Heimersdorf, France
contact@yuudada-modeequestre.com
10.3 Dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté à Oriana Depuiset à 26 rue de bisel, 68560, Heimersdorf, France, France. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, Oriana Depuiset se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
10.4 Oriana Depuiset doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 jours après avoir reçu les Produits retournés, ou après que le Client lui aura fourni la preuve du renvoi des Produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par Oriana Depuiset en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.
11. Produits personnalisés et autres Produits particuliers
11.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; (ii) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (iii) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.
12. Remplacement de Produits
12.1 Sans préjudice des droits du Client au titre des articles 10 et 13, et sauf pour les Produits personnalisés, Oriana Depuiset autorise le remplacement des Produits achetés sur le site Web, selon la procédure suivante:
(I) une fois les Produits reçus, le Client doit contacter Oriana Depuiset sans délai par email à contact@yuudada-modeequestre.com ;
(II) ensuite, le Client doit remplir le formulaire fourni avec les Produits livrés que le Client désire échanger, en indiquant clairement le code et la taille des nouveaux Produits que le Client désire recevoir (les codes et tailles sont indiqués sur le site Web) ;
(III) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit, le Produit à remplacer doit être retourné par le Client à Oriana Depuiset dans le même état que celui dans lequel il a été livré, avec les étiquettes attachées aux Produits et le formulaire indiqué sous point 12.1 (II) ci-dessus. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais liés au renvoi des Produits sont supportés par le Client.
12.2 Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine attachées. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, Oriana Depuiset se réserve le droit de refuser l’échange des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
12.3 Le montant payé par le Client sera remboursé par Oriana Depuiset, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter initialement le Produit, dans un délai de 15 jours après que les Produits renvoyés auront été livrés à Oriana Depuiset.
12.4 L’échange sera accepté par Oriana Depuiset sous réserve de disponibilité des nouveaux Produits souhaités.
12.5 L’échange est traité par Oriana Depuiset comme une nouvelle commande du Client sujette aux mêmes obligations et conditions prévues dans ces Conditions générales que pour la commande initiale. En particulier, si les Produits que le Client souhaite échanger avaient été payés initialement par carte de crédit, Oriana Depuiset procèdera d’abord au remboursement sur cette carte du prix initialement payé par le Client puis débitera le prix des nouveaux Produits demandés conformément à l’Article 6.3 ci-dessus. Si le paiement initial avait été fait par virement bancaire et que le prix des nouveaux Produits demandés est le même que celui payé par le Client pour les Produits qu’il souhaite échanger, Oriana Depuiset conservera la somme initialement payée par le Client ; si le prix est différent, Oriana Depuiset remboursera la différence – ou demandera au Client de lui régler la différence, selon le cas.
13. Défaut de conformité
13.1 Si un Produit vendu par Oriana Depuiset présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par Oriana Depuiset le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à contact@yuudada-modeequestre.com, ou par courrier à l’adresse suivante:
26 rue de bisel, 68560, Heimersdorf, France
contact@yuudada-modeequestre.com
13.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à Oriana Depuiset le défaut de conformité dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.
13.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par Oriana Depuiset, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.